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  • Magali Francisco

Le CTAC SOMMÉ DE SOUMETTRE UN PLAN DE SUBSTITUTION POUR SON USAGE 3


Lors du prochain Comité REACH prévu le 28 Avril, devraient théoriquement être votés 5 des 6 usages pour lesquels le CTAC demande une autorisation. Tous les usages de ce dossier d’autorisation seront donc votés à l’exception de l’usage 3 qui concerne l’utilisation du trioxyde de chrome pour le chromage fonctionnel à caractère décoratif.


La Commission a en effet préféré reporter le vote de cet usage, en lien avec la décision du Tribunal européen du 7 mars 2019 d’annuler une demande d’autorisation pour d’autres chromates. Cette décision, qui s’appuie sur le fait que des « solutions de remplacement appropriées en général » sont disponibles, « mais que ces solutions ne sont pas techniquement ou économiquement faisables pour le demandeur » (cf. Arrêt du Tribunal, Royaume de Suède c/ Commission européenne, T-837/16, ECLI :EU : T :2019 : 144, points 75 et 76) pose des conditions plus strictes dans l’examen et le vote des dossiers d’autorisation.

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